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/Revue :
| JORF Lois & Décrets
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N° de la revue |
274 |
Ref |
130052 |
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La loi Macron du 6 août 2015 a prévu la possibilité pour l'employeur et le salarié de demander conjointement, en cas de licenciement abusif, l'application d'un référentiel indicatif pour régler le litige les opposant lors de l'audience de conciliation. Cette loi a prévu également que le juge prud'homal pouvait se référer à ce barème en cas d'accord de l'employeur et du salarié pour régler le litige.
Par ailleurs et corrélativement, un décret du 23 novembre 2016 modifie le barème des indemnités forfaitaires de conciliation afin d'harmoniser les deux dispositifs. Ces dispositions sont applicables à compter du 26 novembre 2016.
Le barème indicatif nécessaire à la mise en oeuvre effective de la mesure vient d'être publié. Ainsi le décret du 23 novembre 2016 fixe le montant des indemnités à allouer au salarié en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse (voir tableau ci-dessous). Il tient compte de l'ancienneté, de l'âge et de la situation du salarié.
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INDEMNISATION | BAREME | LICENCIEMENT | CAUSE REELLE ET SERIEUSE | LICENCIEMENT ABUSIF | ANCIENNETE | CONCILIATION | CONSEIL DES PRUD'HOMMES
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